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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 128/2005 du 13 juillet 2005

"- annule l'article 18 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision;
- (...)."

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2005
Numéro:	128/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	05/08/2005
Page:	34359

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : jour de publication de l'arrêt

Effet: à partir de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard le 31/12/2005

Période de vigueur

du 31/12/2005 au 10/05/2009