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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2005 fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2005
Page:	33327

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/07/2005 au 08/12/2006