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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2005
Page:	16234

Avis du Conseil d'Etat

38142

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/04/2005 au 08/06/2024