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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 2005 portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/2005
Edition:4
Page:12136
Avis du Conseil d'Etat 38077
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/03/2005 au ...