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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 16 août 1922 approuvant la Convention internationale portant réglementation de la navigation aérienne, signée à Paris, le 13 octobre 1919


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1922
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/11/1922
Page:7665
Avis du Conseil d'Etat - -