Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 136962 du 3 novembre 2004

"Est annulé, sur recours du docteur LOIX, l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, dans la mesure où il introduit sous le point IIIbis de l'article N 11 de l'annexe de la rubrique D. Normes spécifiques pour le service Sp (affections neurologiques) la disposition suivante : "6. Les médecins spécialistes en neurologie ou en médecine interne ou en neuropsychiatrie sont réputés avoir la compétence spécifique visée au point III, 1"."