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Intitulé

Loi du 13 septembre 2004 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

36942

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/2004 au ...

Remarques Addendum :
Convention en langue anglaise
Overeenkomst in het Engels :
voir/ zie avis rectificatif