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Intitulé

Arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2004
Page:	70392

Avis du Conseil d'Etat

37271

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/10/2004 au ...