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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 23. Oktober 2003 über die Anerkennung der Unternehmen, die berechtigt sind, Dienstleistungsschecks zu verwenden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 23 octobre 2003 relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

35683

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2003

Période de vigueur

du 01/11/2003 au ...