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Intitulé

Décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2004
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2004
Edition:3
Page:15896
Avis du Conseil d'Etat 35637
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Collège. Totalement exécuté.
01/04/2004 ("1er jour du mois qui suit celui de sa parution au Moniteur belge"; ACCCF 25/03/2004, art. 2)

Période de vigueur du 01/04/2004 au 55/55/5555