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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1995
Page:	33723

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995