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Intitulé

Décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/2004
Page:	13536

Avis du Conseil d'Etat

34965

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2004 (AGW 27/05/2004)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: DRW 19/12/2012, art. 22

Période de vigueur

du 01/04/2004 au 30/01/2013