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Intitulé

Accord conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Région wallonne et l'Exécutif de la Communauté française, instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation

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Analyse

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Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1989
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/1990
Page:	3047

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement: totalement exécuté: 01/03/1990 (AGW 09/03/1990 et AGCF 18/03/1990)

Fin de vigueur: abrogé implicitement au plus tard le 22/11/2014, date de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi. En effet, les Instances Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi succèdent aux Comités Subrégionaux de l'Emploi et de la Formation.

Annexé à

Nature

Date

DRW	15/02/1990
AGCF	18/03/1990
DCF	22/12/1989