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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2003
Edition:	1
Page:	34954

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/04/2002

Champ d'application temporel: l'arrêté s'applique à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été admises aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au 31/03/2002 (art. 4, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: art. 4, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/04/2002 au 31/03/2004