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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2003
Edition:	2
Page:	24854

04/03/2004 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

34135

Entrée en vigueur / Effet

17/05/2003 ("10e jour après publication")
Art. 3, 4, 5 et 9: 07/11/2003
Art. 10 et 11 ainsi que la condition concernant le test d'anti-agressivité telle que visée à l'art. 14, alinéa 1er: 12 mois après la première désignation d'un centre de tests tel que visé à l'art. 12 du présent arrêté
Art. 15: 07/07/2003

Période de vigueur

du 17/05/2003 au 01/04/2010