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Intitulé

Loi du 23 avril 2003 modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2003
Edition:	2
Page:	24846

26/11/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

35252 + 34154

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 2 (art. 1ter §3) et art. 3 (art. , dernier alinéa): entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.

Période de vigueur

du 07/05/2003 au 07/08/2003