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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2003 pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/2003
Edition:	2
Page:	23301

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

35138

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: produit ses effets aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2000 et pour autant que la date de réalisation se rapporte au plus tôt à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2001

Période de vigueur

du 10/05/2003 au ...