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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1935 sur l'organisation du Petit Crédit professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1935
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1935
Page:	1190

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication