Art. 1 à 9, 11 à 35, 37 à 41 et 47: 01/01/2004 (art. 47, al. 1, première phrase) Art. 36 et 45 : 01/12/2002 (art. 47, al. 3) Art. 42 et 43 : 31/03/2003 (art. 47, al. 4) Art. 10 et 44 : 01/11/2002 (art. 47, al. 5) Art. 46 : date d'entrée en vigueur de l'article 140, § 3, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (art. 47, al. 6)
En ce qui concerne les articles 1 à 33 (chapitres I et II): le Roi peut reporter leur entrée en vigueur "pour une période de six mois, au cas où l'intégration du contrôle des différentes catégories d'entreprises visées à l'article 45 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est à même de mettre en cause l'intérêt général". (art. 47, al. 1, seconde phrase)
Dispositions transitoires: art. 47, dernier alinéa
du 01/11/2002
au ...
1) Art. 32: modifie la loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale qui n'existe pas encore au moment de la publication du présent arrêté royal. 2) Art. 26: terminologie: dans les arrêtés et règlements d'exécution de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots " Office de Contrôle des Assurances ", " Office de Contrôle " et " Office " sont remplacés par " CBFA ". Voyez un exemple dans l'analyse. 3) Art. 33: terminologie: dans les lois et arrêtés, autres que ceux visés aux articles 1er à 24 et 34 à 43, la dénomination « Office de Contrôle des Assurances » est remplacée par « Commission bancaire, financière et des assurances ».