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Intitulé

Loi du 16 février 2000 portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria, le 14 août 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/03/2003
Page:10724
  • 03/05/2019 (Communication)
    Addendum (dénonciation de l'accord par les autorités de l'Afrique du Sud et date de fin de vigueur de l'accord)

Avis du Conseil d'Etat 28937
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 15/03/2003 au ...