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Intitulé

Arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le CPAS à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/2003
Page:1554
Avis du Conseil d'Etat 34557
Entrée en vigueur / Effet 10/01/2003

Période de vigueur du 10/01/2003 au ...