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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2003
Page:	1120

Avis du Conseil d'Etat

31510

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/01/2003 au ...