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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 décembre 2002 pris en exécution de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2002
Page:	58195

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...