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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 28 du 9 novembre 2002 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2003 à l'usage de la zone de police

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2002
Numéro:	PLP28
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 31/12/2003