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Intitulé

Loi du 11 décembre 2002 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2002
Edition:2
Page:57533
Avis du Conseil d'Etat 34142
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/12/2002 au ...