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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 1995 fixant les budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale en 1995 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1995
Page:	27203

Avis du Conseil d'Etat

24341

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

TT

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 31/12/1995