Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 24. Juni 2002 zur ersten Anpassung des Haushaltsplans der Einnahmen der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2002

Décret du 24 juin 2002 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2002

TT

Période de vigueur

du 01/01/2002 au 31/12/2002