help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1955 contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1955
Page:8496
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 4538 (+ 4537 )