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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 portant délégation de signature au Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2002
Page:	27192

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2002

Période de vigueur

du 01/05/2002 au 15/07/2005