Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 86/2002 du 8 mai 2002

"annule dans les articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle la phrase suivante, insérée par les articles 6 et 8 de la loi du 4 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire : « Les pièces déposées au greffe ne peuvent pas être consultées, et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure pénale »."