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Intitulé

Arrêté royal du 15 mars 1995 modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/1995
Page:	24032

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

09/02/1991