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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptablilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/04/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/04/2002
Edition:2
Page:16625
Avis du Conseil d'Etat 33039
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication