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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 janvier 1994 relatif au régime des budgets et des comptes de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/02/1994
Page:	4854

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Période de vigueur

du 01/01/1994 au 31/12/2015

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24323