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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1980 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1980
Page:13635
Avis du Conseil d'Etat U - D