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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 379 du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/2001
Page:	32968

Avis du Conseil d'Etat

31670

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2001 (art. 8)

Période de vigueur

du 01/10/2001 au ...