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Intitulé

5 mai 1993 - Modification à la Constitution (article 54)

5. Mai 1993 - Abänderung der Verfassung (Artikel 54)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1993
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/05/1993 au ...