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Intitulé

Loi du 4 mars 2001 portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg le 17 avril 1946


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/2001
Page:25421
Avis du Conseil d'Etat 28853
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication