Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant affectation du solde des cotisations visées à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en exécution du chapitre Ier de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions