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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2001 portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, concernant l'autorisation de prise en charge de personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées par une autorité publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31048

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication (art. 29)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 20, §2 de l'AGW 14/05/2009

Période de vigueur

du 14/07/2001 au 22/07/2009

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.