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Intitulé

Arrêté royal du 1 juin 1994 fixant le régime d'indemnisation des membres de la police judiciaire envoyés à l'étranger comme officiers de liaison

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge Non publié