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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 1995 fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire du commerce du métal


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1995
Page:10062
Avis du Conseil d'Etat 23774
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1994

Période de vigueur du 01/09/1994 au ...