help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministeriel du 24 janvier 2001 soumettant la délivrance de certains médicaments à prescription médicale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/2001
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2001
Edition:1
Page:6271
Avis du Conseil d'Etat 30605
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2001

Période de vigueur du 01/05/2001 au ...