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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2001
Page:5235
Avis du Conseil d'Etat 28507
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication