Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1980 fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la Région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région