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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2001
Page:2823
Avis du Conseil d'Etat 30811
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/02/2001 au 31/12/2013