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Intitulé

Loi du 6 décembre 2000 modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/2000
Page:42700
Avis du Conseil d'Etat 29864
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication