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Intitulé

Protocole du 29 mars 2000 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2000
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2000
Page:	29283

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Vu son contenu, cet acte peut être qualifié d'accord de coopération.

Annexé à

Nature

Date

DVO

06/07/2001