help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 juin 2000 modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2000
Page:24277
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication