Art. 3 de l'arrêt: Il est réservé à statuer sur le huitième moyen du recours A.60.887/XIII-268 au sujet duquel la question préjudicielle suivante est posée à la Cour de justice Benelux: "L'article 2.3 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 30 août 1972 relative à la protection des oiseaux M(72)18 fait-elle obstacle à ce que soit autorisé l'usage de cages à trébuchet à tirant?"