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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 2000 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2000
Page:	20540

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2000